CIVIL - PENAL - ADMINISTRATIF - COMMERCIAL - SOCIAL - PERMIS DE CONDUIRE - VOIES D'EXECUTION

Domaines d'intervention

Notre cabinet est également compétent dans ce type de procédure.

La décision de retrait de points est une mesure administrative et la perte de points découle de la survenance de l'un des facteurs déclencheurs visés à l'article L223-1 du code de la route.
Il n'est, pas nécessaire d'attendre la perte de l'ensemble de points et l'invalidation du permis de conduire pour engager une procédure devant le tribunal administratif.
Pour étudier l'opportunité d'un tel recours, nous aurons besoin du Relevé d'Information Intégral récent.
Ce document est à retirer auprès des services préfectoraux.